Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service RestoReport, édité par Louka Mansouri (voir les mentions légales). RestoReport produit chaque semaine un rapport de synthèse des chiffres d'exploitation d'un réseau de restaurants, à partir des données saisies ou importées par le client.

Le service est réservé aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas. [À VÉRIFIER]

Les forfaits (Starter, Pro, Business) et leurs prix mensuels sont ceux présentés sur le site au jour de la souscription. [À COMPLÉTER : les prix affichés s'entendent HT ou TTC — décision en attente ; la page de paiement Stripe les traite aujourd'hui comme TTC, TVA de 20 % incluse.]

La mise en service (création des comptes, paramétrage des établissements, import de l'historique) est comprise dans l'abonnement.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. RestoReport n'a jamais accès aux coordonnées bancaires. Une facture est émise pour chaque échéance. [À VÉRIFIER : activer l'émission de factures sur les liens de paiement Stripe.]

En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives. L'accès est maintenu pendant cette période ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et l'article 6 s'applique.

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est reconduit chaque mois et peut être résilié à tout moment, par simple e-mail à contact@restoreport-app.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun prorata n'est remboursé. [À VÉRIFIER]

Le client est responsable de l'exactitude des chiffres saisis ou importés, de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qu'en font les personnes à qui il donne accès.

Le client reste propriétaire de ses données. Elles peuvent être exportées sur demande pendant toute la durée de l'abonnement. À la fin de l'abonnement, l'accès est fermé ; les données sont conservées [À COMPLÉTER : durée, par ex. 90 jours] pour permettre une reprise ou un export, puis supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les rapports sont calculés à partir des seules données fournies par le client. Le texte de synthèse est rédigé automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle, puis contrôlé : tout chiffre cité doit figurer dans les données. Les « pistes à vérifier » sont des suggestions, non des conseils de gestion ; les décisions qui en découlent relèvent du seul client.

RestoReport est tenu à une obligation de moyens. Des interruptions ponctuelles (maintenance, incident d'un prestataire) peuvent survenir ; un rapport non envoyé à l'heure prévue est envoyé dès le rétablissement du service.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des [À COMPLÉTER : 12] derniers mois. [À VÉRIFIER]

Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de [À COMPLÉTER : ressort du siège].